Conditions Générales de Vente

Version 4 en date du 17 mars 2020

traslexic
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Traslexic

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour 17 mars 2020

Préambule

En validant son devis, le client déclare accepter sans réserve les termes dudit devis ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente (ci-après CGV).

Article 1 – Identité et descriptions des produits et services

1. Traslexic est une marque (dépôt à l’INPI du 14 janvier 2020 n°20 4 613 981) consacrée à la rédaction, création, production, correction, traduction et diffusion de contenus écrits à caractère :

– technique – comme, et de façon non exhaustive, des fiches produits, des notices, des guides et tous autres documents utilisateurs suivant les principes de la rédaction technique,

– pédagogique, éducatif ou à visée de formation – étant entendu que Traslexic n’est pas un organisme de formation et que ses opérateurs ne possèdent pas d’agrément en ce sens,

– juridique – étant entendu que Tralexic ne procure pas de conseil juridique et que tout document rédigé ou corrigé le sera sous la direction et la responsabilité du client,

– explicatif – qu’il s’agisse de documents publics, internes ou confidentiels,
– commercial et/ou promotionnel.

De plus, Traslexic propose des services de planification de campagnes de diffusion multisupports temporelles et/ou saisonnières (campagnes de financement participatif, lancements de produits, organisation d’événements etc), de diagnostic, de coaching et de formation.

En la matière, Traslexic et ses opérateurs ont une obligation de moyens et non de résultat, l’atteinte des objectifs étant dépendante de multiples critères, notamment environnementaux et structurels, sur lesquels ils n’ont pas prise. C’est particulièrement le cas lorsque le client décide d’écarter ou de ne pas appliquer pleinement les recommandations qui lui sont faites par l’un des opérateurs.

Tous les produits et services fournis par Traslexic le sont dans les limites décrites par le devis qui les concerne.

2. La marque Traslexic est la propriété de Léa Floury qui l’exploite principalement en ses qualités de rédactrice technique certifiée, de juriste expérimentée et de professionnelle formée entre autres aux techniques spécifiques de la rédaction web, de la conception rédaction, du marketing digital et du storytelling.

D’autres opérateurs et professionnels qualifiés pourront participer aux travaux si la situation et les circonstances le rende opportun. Ainsi, le terme « opérateurs » désigne l’ensemble des personnes physiques ou morales travaillant pour Traslexic dans le cadre des prestations dont les présentes CGV sont l’objet.

3. La gestion des devis et factures est confiée principalement à Nodalys – WebPortage (n° SIRET 483-180-808 00030) société de portage salarial ayant contracté avec Léa FLOURY.
Nodalys – Webportage est un gestionnaire administratif et n’interviendra pas, sauf cas exceptionnel, dans les relations opérationnelles et commerciales entre Traslexic et son client.

Article 2 – Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Traslexic et de ses opérateurs d’une part, et de son client d’autre part, dans le cadre de prestations dont les contours ont été coconstruits et décrits dans un devis.

Les présentes CGV sont réputées acceptées par le client dès validation dudit devis.

Article 3 – Durée et modifications

1. Les présentes CGV sont valables au moins pendant la durée de validité du devis avec lequel elles sont communiquées augmentée, s’il celui-ci est accepté, de la durée de réalisation normale de la prestation.

2. Léa FLOURY, en sa qualité de propriétaire et d’exploitante de la marque a toute autorité et discrétion pour modifier les présentes CGV.

La réalisation de prestations comparables par le passé n’ouvre en aucun cas le droit à l’obtention de conditions identiques.


2. En cas de prestations récurrentes (faisant l’objet d’un abonnement ou d’un renouvellement régulier par devis additionnels et successifs), la modification des CGV est notifiée au client par email et réputée acceptée après l’observation d’un délai de deux semaines sans refus notifié.

Article 4 – Valeurs

1. Qualité : Traslexic est une marque de rédaction « haut de gamme » qui privilégie la qualité des écrits et des travaux en attachant une grande importance à la transmission conforme et cohérente des concepts et des contenus.

2. Sérénité : La livraison dans les délais fait partie des promesses de Traslexic. Dans ce cadre et dans le souci de permettre une flexibilité et une agilité nécessaire à la garantie de la qualité, les délais seront fixés à l’avance et à titre indicatif.

3. Respect : Traslexic s’engage à respecter les valeurs et l’image de son client dans les travaux effectués en son nom.

4. Cohérence : autant que possible et au regard des informations transmises, les éléments pré-existants et satellites à la mission (autres éléments promotionnels, site internet, identité de marque, graphisme, notices, FAQ etc) seront pris en compte dans le travail réalisé.

5. Adaptation : l’adaptation au client, aux média, à la cible et à l’objectif sont au cœur du métier de Traslexic.

Article 5 : Prix

1. Le prix est calculé en fonction de la demande spécifique du client, de l’expertise à mettre en œuvre, de la situation et des circonstances entourant le projet. Il est communiqué par un devis et exprimé en euros.
Le régime fiscal approprié sera appliqué pour une facturation TTC.

2. Les prix éventuellement indiqués sur le site internet ne garantissent en rien l’obtention d’un tarif pour une prestation similaire ou voisine. Il en va de même pour un tarif appliqué par le passé ou indiqué sur un devis périmé.

3. Si des demandes supplémentaires sont émises ou si les informations transmises après la signature du devis ont pour conséquence de changer significativement l’ampleur de la prestation, un devis additionnel sera proposé afin de poursuivre les travaux dans les meilleures conditions.
En cas de refus du client d’accepter ce nouveau devis, un compromis sera trouvé pour accomplir les travaux en cours. Le client accepte alors un niveau moindre de qualité.

Article 6 : Modes de règlement

A l’issue de la prestation une facture TTC est éditée ; celle-ci précise les moyens de paiement. Si le devis mentionne le paiement d’un acompte, celui-ci devra être réglé avant le début d’exécution de la prestation.
Sauf mention contraire indiquée sur le devis, la facture est due immédiatement et doit être acquittée dès sa réception par le client.

Article 7 : Escomptes

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des pénalités seront appliquées comme suit :

– 10 % du prix de la facture totale à partir du 20ème jour de retard ;

– 25 % du prix de la facture totale à partir du 45ème jour de retard ;

– 50 % du prix de la facture totale à partir du 60ème jour de retard.

Au delà, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Léa FLOURY en sus des sommes dues au titre de la vente et des pénalités pour retards de paiement.

Article 9 : Livraison

1. Sauf mention contraire indiquée sur le devis, la livraison des livrables ou la mise à disposition des travaux est effectuée de façon digitale :

-sur l’adresse email fournie par le client,
et/ou

-via une plateforme de téléchargement (wetransfert ou équivalent), Le client est réputé connaître et accepter les conditions générales d’utilisation de ladite plateforme,

et/ou

-via un service de partage de documents (google drive ou équivalent). Si le service choisi est souscrit par Traslexic ou un opérateur travaillant pour la marque, les documents sont mis à disposition du client pendant 2 semaines après l’envoi de la dernière facture les concernant. Aucune garantie n’existe quand à la disponibilité des documents après ce délai. Le client est réputé connaître et accepter les conditions générales d’utilisation dudit service.

et/ou

-sur les outils digitaux du client (site internet et réseaux sociaux notamment) si la publication des contenus est déléguée à Traslexic.

2. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Comme indiqué à l’article 4.2, le délai sera établi de façon agile en privilégiant la qualité sur la rapidité ; il sera donc susceptible d’être modifié après la signature du devis.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable et anticipé dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Article 10 : Force majeure

La responsabilité de Léa Floury, et celle toute personne amenée à collaborer avec elle dans le cadre des activités de Traslexic, ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 11 : Propriété intellectuelle

1. Léa Floury est propriétaire de la marque Traslexic, de son identité graphique et des contenus publiés et transmise au nom de celle-ci. Elle est aussi garante de sa réputation et du respect des présentes CGV.

2. Sauf mention contraire, elle cède les droits de propriété intellectuelle concernant les contenus et livrables ayant fait l’objet d’un devis puis d’une facturation.

Sauf mention contraire explicite et par écrit, le client consent à Traslexic le droit de les réutiliser sans modification dans le cadre de la promotion de la marque et de son offre.

3. Les contenus ne faisant pas l’objet d’un devis, notamment ceux fournis à des fins d’explication, d’exemple, de coaching, de formation, de collecte d’informations et/ou de facilitation de la création de contenus (tutoriels, fiches, schémas, tableaux de planification, questionnaires etc), sont la propriété de Traslexic. Le client s’abstient de les copier ou de les transmettre sauf autorisation explicite et écrite de Léa FLOURY.

Article 12 : Exactitude des informations transmises

1. Les prestations sont réalisées sur la base d’informations et de contenus fournis par le client. Il appartient à celui-ci de s’assurer de l’exactitude et de la véracité des informations et contenus ainsi que de son droit et de sa capacité à les transmettre et à les diffuser.

2. Ni Traslexic ni ses opérateurs ne sauraient être tenus responsables de l’utilisation indue d’informations et de contenus fournis à tord par le client.

3. De même, toute erreur, approximation, contre-vérité résultant de l’omission d’informations ou de la fourniture d’informations ou de contenus, faux, imparfaits, incomplets, approximatifs, ou ambigus ne saurait leur être reprochés.


Article 13 : Confidentialité des informations

1. Les opérateurs observent la plus grande confidentialité dans leurs relations avec le client et notamment concernant les contenus et informations transmis, les accès et mots de passes confiés, tout autres éléments ayant à trait par exemple la stratégie de développement et de communication.

2. A l’exception des informations et des contenus (transmis ou crées) destinés à la diffusion, Traslexic et ses opérateurs s’engagent à détruire dans un délai raisonnable leurs documents de travail leurs archives à l’issue de leur relation avec le client.

De plus, toute demande, après envoi de la dernière facture concernant la prestation de fourniture de copies de contenus ou d’informations sur la prestation ne pourra être satisfaite.

Articles 14 : utilisation des données personnelles

1. Traslexic met tout en œuvre pour respecter la réglementation sur la protection des données personnelles dite RGPD.

2. Le délégué pour les données personnelles peut être contacté par email à l’adresse suivante : contact@traslexic-redaction.fr

3. Les données collectées par Traslexic et ses opérateurs le sont à seules fins de :

– promouvoir son offre et en garantir l’accès,

– fournir ses biens et services,

– statistiques.

4. Traslexic et ses opérateurs ne font jamais commerce des données collectées et ne les transmettent qu’exclusivement dans les circonstances suivantes :

– transmission rendue nécessaire par la nature même des prestations (notamment la diffusion de contenus),
– transmission rendue nécessaire par l’utilisation de services tiers (voir article 16 ci dessous),

– transmission rendue nécessaire par la sous-traitance de services à un tiers (notamment Nodalys – Webportage pour les activités de facturation comme mentionné à l’article 1.3 des présentes)

– transmission suite à la demande formulée légalement par une autorité compétente,

– cession de la marque.

Article 15 : Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
Dans ce cadre, une confirmation par email vaut validation d’un devis.

Article 16 – Utilisation de services délivrés par des tiers

1. La préparation, la diffusion et/ou la livraison des prestations peut nécessiter l’utilisation de services délivrés par des tiers notamment dans le cadre décrit par l’article 9.1.

Dans le cas où un abonnement ou une prestation d’un service tiers fait l’objet d’une facturation, celle-ci est réglée par le client sauf mention spécifique mentionnée sur le devis.

2. Lorsque cela est pertinent, le client donne accès suffisant, autonome et à distance auxdits services à Traslexic et à ses opérateurs.
Il leur donne aussi le pouvoir d’agir en son nom dans son utilisation des services.
Les opérateurs peuvent être amenés à créer des profils et à ouvrir l’utilisation de services au nom du client, ils seront alors dilige
ants dans leur pratique et demanderont toujours l’accord préalable du client pour toute action à l’origine d’une facturation.

3. Traslexic et ses opérateurs ne sont en aucun cas responsable des performances, des carences ou des défaillances desdits services.

Traslexic, ses opérateurs et le client s’engagent à faire un usage diligent et conforme aux conditions de vente et d’utilisation desdits services.

Traslexic et ses opérateurs ne seraient être tenus responsable des conséquences et des dommages causés par le comportement du client dans son utilisation desdits services.

Article 16 – Obligations et responsabilités du client

1. Sauf mention contraire au devis, le client désigne une personne unique pour collaborer avec Traslexic et ses opérateurs en vue de la réalisation des prestations.

Il s’assure que ladite personne possède la compétence, la disponibilité et le pouvoir de décision nécessaires.

2. Le Client est le seul responsable des prestations réalisées en son nom dans le cadre du devis qu’il a accepté. Il est également responsable de l’utilisation des éventuels contenus produits à l’occasion desdites prestations, même dans le cas où il délègue des activités de diffusion à Traslexic.

3. Le client s’engage à ne pas demander à Traslexic ou à ses opérateurs de produire ou de travailler avec des contenus de nature suspecte ou illégale. Les opérateurs peuvent refuser de produire ou de travailler avec des contenus qui leur paraîtrait immoraux ou inappropriés.
Ainsi, Traslexic et ses opérateurs s’interdisent de traiter ou de produire, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires,

– des contenus injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

-des contenus contrefaisants,

-des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

-des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

-des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

4. Les prestations rendues par Traslexic, notamment les contenus livrés, sont mises à la disposition du client dans le contexte particulier décrit par le devis. Traslexic n’est pas responsable et ne garantie pas l’efficacité d’utilisations qui changerait la destination ou les circonstances des prestations ; d’autant plus en cas de modifications, d’ajouts ou de troncage

5. Le client s’engage, dans son usage des prestations, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment responsable du bon accomplissement de toutes les formalité notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant en relation avec sont utilisation des prestations. La responsabilité de Traslexic et de ses opérateurs ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

6. Le client s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir le succès de la relation avec Traslexic et ses opérations et à traiter de bonne foi ; notamment mais non exclusivement dans la mise en œuvre des articles 4 et 12 des présentes CGV.

7. Le client garantie Traslexic et ses opérateurs contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Traslexic ou ses opérateurs pourrait subir du fait de la violation, par le client de l’une de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGV.

Il s’engage à indemniser Traslexic et/ou ses opérateurs de tout préjudice subi et à leur payer tous les frais, charges et/ou condamnation supportés de ce fait.

8. Le client paie le prix tel que décrit dans les articles 5 à 8 des présentes CGV.

Article 17 – Obligations de Traslexic et de ses opérateurs

1. Traslexic et ses opérateurs agissent avec bonne foi, diligence et professionnalisme dans leurs relations avec le client.

2. Ils mettent en place les moyens nécessaires pour fournir les prestations décrites dans le devis dans le respect des valeurs décrites à l’article 4 des présentes CGV.

3. Ils font preuve de la disponibilité et de la réactivité qu’il convient et son particulièrement attentif à respecter les présentes CGV notamment concernant les dispositions sur la confidentialité (article 13), l’utilisation des données personnelles (article 14) et l’utilisation de services tiers (article 16).

Article 18 – Résiliation

1. En cas de violation par le client de l’une des obligations essentielles décrites dans les présentes CGV, Léa Floury se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la prestation.

2. En cas de résiliation anticipée, les sommes versées en totalité ou partiellement par le client ne seront pas remboursée.

Article 19 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Cusset 2-4 rue du Bief, BP 60201 – 03306 CUSSET Cedex

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