Le rédacteur juridique

Celui qui protège et organise
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On  néglige souvent de considérer la rédaction juridique dans le développement d’un projet et on finit par ajouter le minimum syndical juste avant de mettre sur le marché.

Pourtant, mettre en place une documentation juridique cohérente n’est pas aussi contraignant et compliqué qu’il y paraît.

Cette démarche permet notamment de :

  • contrôler le risque,
  • organiser les relations avec ses partenaires,
  • clarifier les engagements vis à vis de ses clients,
  • mettre à plat ses responsabilités,
  • structurer son projet en envisageant tous les scénarios.

CGV/CGU, contrats de distribution et de partenariat, contrats de vente, statuts, contrat d’association, déclarations / mentions légales, documents normatifs et de conformité, avertissements, chartes, RGPD…
Le rédacteur juridique, grâce à son expertise des obligations légales et des usages juridiques, saura rédiger correctement les documents adéquats vous permettant d’exercer votre activité de façon sereine et sécurisée.

On peut considérer qu’il existe deux grands types de rédaction juridique :

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1/ La rédaction juridique fondée sur la liberté contractuelle

Sans entrer trop loin dans la doctrine juridique, la liberté est le principe général (même s’il existe des exceptions).

La liberté contractuelle, déterminante dans l’organisation des relations entre les personnes est définie à l’article 1102 du code civil  : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public. »

Ainsi, sauf à déranger l’ordre public et à transgresser la loi, chacun est libre d’écrire ses contrats.
Il faut voir ici le contrat dans son sens large c’est à dire, de manière générale, un accord entre au moins deux parties :

  • deux personnes morales (relations B to B),
  • une personne morale et une personne physique (relations B to C, relations avec les consommateurs),
  • deux personnes physiques entre elles.

Toutefois, cette liberté théorique se heurte à une limite concrète : la complexité et le formalisme attendus en rédaction juridique.
La maitrise du droit et des techniques juridiques est essentielle à la rédaction de contrats.

Il est donc possible de déléguer l’écriture des contrats, conditions générales de ventes et d’usage, déclarations / mentions légales et autres documents de nature juridique à un rédacteur juridique.

Il n’est pourtant pas question pour le commanditaire du document de se dégager de la responsabilité qui y est attachée et des conséquences juridiques engagées par la rédaction.

Ainsi, et peut être encore plus que pour les autres formes de rédaction, les documents sont co-construits entre le commanditaire et le rédacteur.
Ici, un brief ne suffira pas : le rédacteur indique le cadre juridique et formel, les enjeux, les risques et les bénéfices du document ; pour autant, il ne saurait se substituer au commanditaire pour prendre les décisions nécessaires, souvent structurantes et stratégiques.

De même, son rôle n’est pas de lui conseiller une solution plutôt qu’une autre : le recours à un rédacteur juridique ne remplace pas le conseil de l’avocat.

2/ La rédaction juridique par des personnes habilitées

Il existe plusieurs secteurs de la rédaction juridique qui sont réservés à des auteurs habilités via une élection, une nomination, un concours administratif ou l’obtention d’un diplôme certifiant.

On reconnaitra :

  • la rédaction réglementaire et administrative : lois, arrêtés, décrets, réglements, décisions…
  • la rédaction judiciaire : décisions, avis, arrêts des cours et tribunaux ; formalités des greffes…
  • la rédaction notariale : actes d’état civil (successions, contrats de mariage etc), concernant la propriété immobilière, authentiques…

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